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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01121_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

est elle-même illégale ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00670_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02390_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02738_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques qu'elle-même et ses quatre enfants encourraient à son retour dans son pays d'origine, du fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01852_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01697_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03339_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01581_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02408_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02638_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00085_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00198_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00200_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01169_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01179_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01535_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01640_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01802_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00171_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01172_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle

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