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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01121_20230221
21 février 2023
est elle-même illégale ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
ORCA_22VE00670_20230324
24 mars 2023
l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_22VE02390_20231109
9 novembre 2023
personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation
ORCA_21VE02738_20230214
14 février 2023
Elle soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques qu'elle-même et ses quatre enfants encourraient à son retour dans son pays d'origine, du fait
ORCA_22VE01852_20240307
7 mars 2024
droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
ORCA_22VE01697_20231012
12 octobre 2023
motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation
ORCA_21VE03339_20230321
21 mars 2023
contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation
ORCA_22VE01581_20230718
18 juillet 2023
ORCA_22VE02408_20231109
ORCA_21VE02638_20230123
23 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation
ORCA_23VE00085_20240125
25 janvier 2024
l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_22VE00198_20230209
9 février 2023
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation
ORCA_22VE00200_20230123
ORCA_22VE01169_20230525
25 mai 2023
situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation
ORCA_22VE01179_20230713
13 juillet 2023
ORCA_22VE01535_20230713
ORCA_22VE01640_20230718
ORCA_22VE01802_20230725
25 juillet 2023
ORCA_22VE00171_20230209
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation
ORCA_22VE01172_20230608
8 juin 2023
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