En outre, aucune disposition ne conditionne la recevabilité d'une requête d'appel à la présentation d'une critique du jugement.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité

Par un jugement n° 2406696 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 27 mars 2024 et enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M.

Mme C a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Lille.

; - l'arrêté en litige méconnaît l'article UE 5 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aix-en-Provence ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aix-en-Provence

litigieux est illégal par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté de création de la zone d’aménagement concertée Charenton-Bercy n° 2022/3457 du 22 septembre 2022 ; - cet arrêté porte atteinte au droit

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l’article A. 424-2 d) du code de l’urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance

Procédure devant le Conseil d'État : Par une décision n° 441942 du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par les intéressés, a annulé cet arrêt et

Le 18 avril 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et son changement de statut d'étudiante en salariée.

Le maire de Caudry a donc refusé le permis demandé par un arrêté du 17 août 2021. La société Champierre demande l'annulation de ce refus.

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’

Par un arrêt n° 22PA03322 du 21 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif : 2.

Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet du Nord a décidé son renvoi aux autorités italiennes. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BNP Paribas Immobilier Résidentiel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté

du 23 juillet 2020 est insusceptible de faire grief à un tiers, en faisant une mauvaise appréciation des faits en statuant ainsi, car au contraire l'arrêté du 23 juillet 2020 lui fait grief ; en outre

M. et Mme L et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler cet arrêté, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, étant relevé que M.

A B, qui s'était porté acquéreur de la parcelle, a annulé cet arrêté du 29 janvier 2020. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Vu : - l'arrêt n° 18BX03937 du 9 juillet 2020 ; - les autres pièces du dossier.

Par un arrêt n° 22BX01439 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.