Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 10 octobre 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06520_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 décembre 2021 et 4 avril 2022, la société à responsabilité limitée Deviant, représentée par Me Treca, demande à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Procédure devant la Cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00936_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, le centre hospitalier de Royan, représenté par Me Ruffie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 février 2023 de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01592_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
dirigée contre l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03158_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02198_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
2016/679 du 27 avril 2016 ; - l'arrêté du 7 avril 2023 décidant de son transfert aux autorités espagnole méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 7 avril 2023
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03156_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 28 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03313_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 9 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03064_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03068_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00281_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00613_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00613_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01152_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02312_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03405_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 septembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01451_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dirigée contre l'arrêté du 22 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02139_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 24 janvier, 22 septembre et 12 décembre 2023, M.
Source officiellePage 1 sur 139