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2ème chambre

DCA_24TL00245_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00558_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01358_20240522

22 mai 2024

L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Hirondelles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les permis de construire nos PC

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

6ème Chambre

DCA_22PA04219_20241107

7 novembre 2024

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 à R. 522-6 et R. 522-8 du code de l'entrée et du séjour

4ème Chambre

DCA_22VE02900_20240917

17 septembre 2024

En l'espèce, l'arrêté du 24 novembre 2020 vise les articles L. 521-1, L. 521-5, L. 522-1, L. 522-2, L. 523-1, R. 522-1 et R. 522-4 à R. 522-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère Chambre

DCA_21NT01334_20230210

10 février 2023

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

Juge des référés

DCA_25VE01832_20250710

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02481_20240528

28 mai 2024

D'une part, aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00031_20230126

26 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Juge des référés

DCA_24LY03433_20241216

16 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

3ème Chambre

DCA_22NT01459_20230217

17 février 2023

47 du code civil et le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02177_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

10 février 2023

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

Juge des référés

ORCA_26PA01587_20260331

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21530_20220719

19 juillet 2022

le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Juge des référés

DCA_25VE01833_20250710

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01452_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".