En ce qui concerne les bénéfices nets qu’aurait pu tirer la société New Life de l’exploitation : S’agissant du chiffre d’affaires escompté : 8.

la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ".

3-1 et 9 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

avec les contribuables soumis aux obligations de droit commun définies au 1° du 1 de l'article 39 du même code, en méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - elle est

3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'article 3.1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne

à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954.

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New

de l'article 1er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de

l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention de New York et de l'erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points