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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

Juge des référés

ORCA_26VE00967_20260421

21 avril 2026

A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00862_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : " Le producteur est responsable du

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03162_20221124

24 novembre 2022

700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

Juge des référés

ORCA_25NC01094_20250902

2 septembre 2025

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Juge des référés

ORCA_25NC01375_20250902

2 septembre 2025

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

16 février 2023

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de la demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne comprend pas de dossier loi sur l'eau en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

4 juillet 2024

1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

Juge des référés

ORCA_25NC02452_20251118

18 novembre 2025

en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

Juge des référés

ORCA_25NC02440_20251118

18 novembre 2025

en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

Juge des référés

ORCA_25NC02458_20251118

18 novembre 2025

en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

700 du code de procédure civile.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03176_20220621

21 juin 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, sans qui fassent obstacle les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou celles

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

1792-1 (…) ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / (…) L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00275_20220519

19 mai 2022

Par un jugement n° 2100350 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer sur cette demande afin