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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

24 octobre 2023

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

29 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 2244 de ce code : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

31 mars 2026

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

Juge des référés

DCA_24MA01698_20240820

20 août 2024

décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel

3ème chambre

DCA_21TL01262_20230221

21 février 2023

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

2 décembre 2025

L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.

Juge des référés

ORCA_23LY03545_20240808

8 août 2024

formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

10 mai 2022

1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont s'inspirent

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

23 mars 2023

En deuxième lieu, l'arrêté du 17 février 1992, pris en application de l'article L. 20 devenu l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, a institué des périmètres de protection immédiate, rapprochée

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

15 octobre 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24MA02510_20241008

8 octobre 2024

code général des impôts ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01067_20240620

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Juge des référés

ORCA_23TL02481_20240823

23 août 2024

Cette requête ne satisfaisait donc pas aux conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

24 février 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

22 septembre 2023

2005, par la commune de Bagnolet avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet, sur le fondement des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales,