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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du paragraphe IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du paragraphe IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
5ème alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code conduisent à considérer qu'elle est en droit de réduire l'attribution de compensation d'une commune unilatéralement quand elle subit elle-même
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1609 nonies C paragraphe V 1° bis ; l'article 1609 nonies C V 1° bis du code général des impôts n'interdit pas le conditionnement de l'accord selon un processus de négociation ; lorsqu'il existe en phase
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que cette plus-value ne relevait pas, compte tenu de son montant, du champ d'application de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " () IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - la délibération en litige ne méconnaît pas les dispositions des 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dès lors que l'attribution de compensation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ces montants doivent donc être regardés comme ayant été fixés librement pour ces trois communes, dans les conditions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du fait générateur de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00801_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
tribunal administratif de Toulon pour que soit prononcée la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a procédé, dans un rapport du 26 novembre 2015, à une évaluation des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- à supposer même que cette délibération revête un caractère individuel, les délais de recours ne lui sont pas opposables, à défaut d'en avoir reçu notification ; - cette délibération méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles prévue à l'article
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