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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

7 février 2025

Il en va de même, en vertu de l'article 1654 du même code cité au point 10, des personnes publiques exerçant une activité qui relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

13 avril 2023

1654 du code général des impôts. 4.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00775_20230330

30 mars 2023

1604 du code civil et de la doctrine administrative du 30 janvier 2007 invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, avant le 31 décembre de l'année d'investissement

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

1ère chambre

DCA_21TL04803_20220721

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

25 janvier 2024

Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont supprimé le deuxième alinéa de l'article L. 169 et, partant, le délai dérogatoire de reprise qu'il

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

20 mars 2025

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

5ème Chambre

DCA_21PA04979_20230421

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

28 avril 2022

Tout d'abord, aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04741_20230616

16 juin 2023

Aux termes de l'article 1679 du même code : " Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

27 novembre 2025

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

15 décembre 2022

personne morale, elle doit être regardée comme un professeur au sens des dispositions du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, qui dispose que ceux-ci sont exonérés de la cotisation foncière

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

4 mai 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

26 janvier 2023

fixées par l'article 193 du même code. 8.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

12 janvier 2023

Enfin, à l'issue du contrôle, l'administration a estimé que la rémunération des professeurs de danse domiciliés à l'étranger devait être soumise à la retenue à la source prévue à l'article 1671 A du code

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

26 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF