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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Des charges ci-après () : / () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01615_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
droits de l'homme et l'article 205 du code civil; - elle porte atteinte au droit de propriété du requérant ; - l'acte attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière qui méconnait l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B lui devait du fait de l'état de besoin de son père en vertu de l'article 205 du code civil ; cette compensation s'opère de plein droit ; en admettant la déduction d'une pension alimentaire, l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
205 à 211 () du code civil () / (). ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
205 à 211 du code civil (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
205 à 211 […] du code civil […] ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
27 février 2025
205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00089_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
mentionnent le bénéfice d'aucune pension alimentaire, ni en nature, ni en espèces, dont celle-ci serait bénéficiaire en vertu de l'obligation alimentaire incombant à ses enfants en vertu des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
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