Aux termes de l'article 21 de la convention signée à Schengen le19 juin 1990 : " 1.

5 de l'arrêté du 13 mars 1986, dont les avis sont requis avant la délivrance d'une autorisation de création d'une plateforme pour ULM ; si les dispositions de l'article D. 212-1 du code de l'aviation

A, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3,

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Par une ordonnance n° 1702827 du 21 janvier 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande comme manifestement irrecevable.

de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ". 4.

D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-14 du même code pose

de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 212-2 de ce même code : « (…) / Les dispositions de l’article L. 121-1, en tant qu’elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’

211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

sa notification ou, dans le cas prévu à l’article L. 330-4, avant l’expiration de l’année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides.

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4°, L. 211-2-1 alinéa 6 et R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de la compensation prévue à l'article L. 205 et au 3. de l'article L. 80 du livre des procédures

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de

1,25 prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

De plus, aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Douai : ressort des tribunaux administratif d'Amiens, Lille