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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 22 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée, applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée le 1er avril 1958 par la France et le Luxembourg : « Les revenus des entreprises (…) commerciales (…) ne sont imposables
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
en application de l'article 22 de la convention fiscale franco-tunisienne ; - les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas imposables en France en application de l'article 28 de cette même convention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A est fondé à soutenir qu'en application des dispositions combinées des articles 15 et 22 de la convention franco-brésilienne, il était exonéré, pour les revenus perçus en 2014, de l'impôt français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00542_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
mais en Roumanie ; le centre des intérêts vitaux de leur foyer fiscal est situé en Roumanie et doit dès lors être imposé dans ce pays ; l'administration fiscale a méconnu les articles 14 et 22 de la convention
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'application de la convention fiscale franco-canadienne : 12. Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
au profit de résidents équatoriens ; l'article 22 paragraphe 1 de la convention franco-équatorienne relatif aux " autres revenus " qui exclut toute retenue à la source aurait dû être appliqué.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en vertu de l'article 22 de la convention fiscale franco-espagnole ; si ces revenus ne relèvent pas de l'article 10 de cette convention, ils relèvent de l'article 22 " autres revenus " qui prévoit que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-malgache conclue le 22 juillet 1983 en vue d'éviter les doubles impositions : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00063_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00188_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 2 du règlement (UE) 610/2013 a modifié l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen en prévoyant que les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une partie contractante
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00062_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02560_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions préfectorales méconnaissent l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01419_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils soutiennent que : - les décisions de refus d'admission méconnaissent le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D... a sollicité le 22 janvier 2019 la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « retraité » sur le fondement des stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
22 de la convention d'application de l'accord de Schengen qui n'est pas une condition de la régularité de l'entrée en France ; - elle méconnaît le 1° de l'article R.212-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
d'entrée prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00742_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
français méconnaît les stipulations des articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00793_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que son arrêté ne méconnaît ni le 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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