son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L. 221-1, L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement. 14.

Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposées en droit interne, respectivement, par les articles L. 221-1, L 122-4 et R. 221-1 du code de l'environnement.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

433-6 du code pénal.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans la mesure où le préfet s'est fondé sur un

D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

. 222-1 du code de justice administrative.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

222-1 du code de justice administrative.

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.