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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
précisé ; - les actes de naissance des enfants dressés le 1er avril 2019 sont dépourvus de valeur probante dès lors qu'ils s'appuient sur des jugements de transcription irréguliers, méconnaissent l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Et aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01619_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
F C A un visa de long séjour est fondée sur ce que son acte de naissance n'est pas conforme à la loi locale (article 255 du code de procédure civile sénégalais et article 51 du code de la famille sénégalais
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01856_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ministre de l'intérieur ne peut utilement soutenir ni que les actes de naissance venant en transcription de ces jugements ont été dressés prématurément au regard du délai d'appel de deux mois prévu par l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de conventions de droit privé, matière de la compétence du juge judiciaire ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 254 et 255 de la charte du football professionnel applicable
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les demandes d'homologation () déposées avant cette date sont instruites dans les conditions prévues par les articles R. 255-1 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - la mise en demeure a été émise sans avoir été précédée d'une lettre de rappel en méconnaissance de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 255 du code de procédure pénale, alors applicable : " Dans chaque établissement pénitentiaire un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
que l’exige l’annexe VI du règlement CE n° 854/2004, s’agissant de la même marchandise ; - son activité n’est pas soumise à enregistrement en application du règlement CE n° 1069/ 2009 et du 1° de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sa demande a été rejetée par la ministre des armées le 25 juin 2018 aux motifs que les articles L. 43 et L.45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoient de réversion
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
par une lettre de rappel prévue par les dispositions de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne peut pas demander à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. / () La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
conclusions de la demande (article 4).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02916_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, 251, 252, 253, 254, 255, 234, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C est fondé à demander que son compte de campagne soit établi à la somme de 256 350 euros en dépenses et à la somme de 258 125 euros en recettes, dont 255 451 euros d'apport personnel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, 157, 167, 250 et 251 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone A des parcelles 123, 253 et 254 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
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