Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
261-4-4° a du code général des impôts, en quatrième lieu, que des dispositions de l'article 261-4-4° combinées à celles des articles 202 A et suivants du code général des impôts sont incompatibles avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues par les articles 261, 4, 4°, a du code général des impôts et 202 A de l'annexe II audit code dès lors que l'administration a enregistré le 24
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée () 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Or le 1° de l’article 261-4 du même code exonérant les frais d’hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés de la taxe sur la valeur ajoutée, le non-assujettissement des établissements
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'autre part, le premier alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique énonce qu'un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En outre, au titre de l'année 2015, Mme B A soutient qu'elle ne pouvait être imposée d'office dès lors que, détenant l'attestation mentionnée à l'article 261 4. 4° du code général des impôts, elle était
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et facture par facture, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux années 2016, 2017, 2018 et 2019 ; - elle exerce son activité tant dans les secteurs mentionnés au 1° qu'au 1° bis de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
arrivée dans la résidence et bénéficient d'une permanence d'accueil organisée pendant la semaine, conforme à leurs besoins ; - proposer deux des quatre prestations prévues à l'article 261 D, 4° b. du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
organisée pendant la semaine, conforme à leurs besoins ; - proposer deux des quatre prestations prévues à l'article 261 D, 4° b. du code général des impôts suffit à pouvoir bénéficier de l'assujettissement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
4° de l'article 261 D du code général des impôts ; - les prestations para-hôtelières, prévues par le 4° de l'article 261 D du code générale des impôts, ont été réalisées dès que la mise en location
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02169_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 13 mars 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 […] ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260,, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D'autre part, les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 268 du code général des impôts cité au point 5 s'appliquent, en vertu du 2° du 5 de l'article 261 du
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