En troisième lieu, aux termes de l’article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « (…) / Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

D'autre part, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève : « 1.

1er de la convention de Genève.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus La demande d'aide juridictionnelle de M.

l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus.

; elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève.

et les stipulations de l'article 33-1 de la convention de Genève.

la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2

de la convention de Genève.

En second lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que les dispositions