3 de la CEDH ; - la procédure contradictoire a été respectée.

-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 3 de la CEDH et les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève ; - les décisions portant

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Par un jugement nos 2204889/1-3, 2204890/1-3 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête.

Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).

3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 421-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des articles 3 et 8 de la CEDH, et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à la date de la présente requête, il a été jugé et condamné par le tribunal correctionnel des

de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " En vertu de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi

Par un jugement nos 2204889/1-3, 2204890/1-3 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête.

de l’article L. 525-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, M.

(CEDH) ; une erreur manifeste d'appréciation ; la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le refus d'octroi d'un délai

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

un changement de circonstances de droit justifiant que le Conseil Constitutionnel procède à un nouvel examen de ces dispositions ; - les dispositions de l'article 158-7-2 du code général des impôts

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la CEDH et est entachée

En premier lieu, au soutien de ses moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la CEDH et les dispositions de