Le premier juge a considéré au visa de l'article 3 de la CEDH que la situation de M.

L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

[B] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 3 CESDH dispose que

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

591 du code de procédure pénale, 3 de la CESDH et 13 de la Convention européenne d'extradition, et privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 3

X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH

des faits en France, et de la violation de l'article 3 de la CESDH concernant la réclusion criminelle à perpétuité ; que l'arrêt attaqué, qui émet un avis favorable à l'extradition de M.

l'article 1er du 1er Protocole de la CESDH, ensemble l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; 4°/ que toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste

[N] [D] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné M. [N] [D] aux dépens.  

3 du décret du 24 septembre 2008 et que cette absence de distinction se manifestait de façon éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret

3 du décret du 24 septembre 2008 et que cette absence de distinction se manifestait de façon éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret

3 du décret du 24 septembre 2008 et que cette absence de distinction se manifestait de façon éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret

de l'article 8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE, - compte tenu du rejet de sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, - du fait du défaut de contrôle global de proportionnalité au stade

A l'audience, le conseil de l'intéressé a conservé uniquement le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH.

3 de la CESDH.

Il estime dans ces conditions que le placement en rétention est irrégulier en raison de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE ; que la rétention porte atteinte à la vie

Article XVII : 1.

interprétant cette disposition comme permettant seulement de consulter stricto sensu le dossier de l'affaire au greffe, l'ordonnance attaquée a méconnu les articles 6 § 1 et 6 § 3 b de la Convention européenne