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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02959_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 31 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 31 de la convention du 9 septembre 1966 : " 1. Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente convention. () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03116_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; elle méconnaît les stipulations de l’article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01406_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
31 de la convention de Genève.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05615_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « (…) / Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01533_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations du 2 de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01184_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
contraire à l'article 31 de la convention de Genève ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 31 de cette même convention : " 1. Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente convention.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01222_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes du 2. de l'article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " () / Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00850_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 de la convention internationale relative au statut des réfugiés susvisée : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
n'a pas refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail mais qu'il était en arrêt de travail et que l'avis d'aptitude du médecin du travail se prononçait uniquement sur son poste à la Sitelle ; - l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ainsi que les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'étant réfugié en Italie il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00662_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fiscales ; la mise en œuvre de cette instruction n'est pas subordonnée au respect par les contribuables de l'article 31 de la convention franco-suisse qui prévoit la production d'un formulaire d'attestation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article 31 de la convention de concession en litige : " Le Concessionnaire a la charge du financement du réseau dans son ensemble (frais d'étude, de réalisation, d'exploitation). / Toutefois
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté en litige, qui vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien et l'article L. 611-1 1° du code
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