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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02375_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00983_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
000 euros au titre du préjudice moral de Mme E C ; - 35 000 euros au titre du préjudice moral de Mme H C ; - 35 000 euros au titre du préjudice moral de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L’article 36 de ce même décret dispose que : « La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La somme de 35 632 euros que la Ville de Paris a été condamnée à verser à la société A...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00159_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, aux termes du premier alinéa de l’article R. 322-7 du code de l’environnement : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 325-35 issues du même code : " En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon le dernier alinéa de l'article R. 322-11du même code : " Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Article 2 : Grenoble-Alpes Métropole versera une somme de 1 500 euros au syndicat de copropriété du 35-37 rue docteur A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 711-5 et L. 711-6 du code général de la fonction publique, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution et les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-5 du code du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme constitué. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00951_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme caractérisé. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les rappels et pénalités correspondantes ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2017 pour un montant de 35 325 euros de droits, 1 625 euros d'intérêts de retard et 35 325 euros de majoration.
Source officiellePage 1 sur 23