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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 412-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire, le propriétaire du terrain s'il est différent de l'exploitant, ou l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
413-4 et suivants du code de l'environnement de la Province Sud ; 4°) de mettre à la charge de la Province Sud la somme de 700 000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
LP. 413-1 précité du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00481_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02059_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02567_20240214
14 février 2024
14 février 2024
regard des dispositions des articles L. 412-1, L. 411-1, L. 426-11 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02711_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02117_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03192_20250827
27 août 2025
27 août 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06008_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00315_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01885_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02863_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'un doctorat ; - les dispositions de l'article 14 du décret n° 2011-1317 issues du décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 méconnaissent les dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01804_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00063_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01715_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01445_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B A comme étant manifestement irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01073_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
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