21-26 du code civil et des articles 48 et 49 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fret Sncf a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

D'autre part, l'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, M.

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.

Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'article 48 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne lui sont pas applicables pour le même motif ; il en est de même de l'article 136 qui fixe le barème de l'impôt.

21-26 du code civil ; - il est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

21-27 du code civil, mais s'est prononcé, en application de l'article 48 précité du décret du 30 décembre 1993, sur l'opportunité d'accorder la nationalité à l'étranger qui la sollicite.

A... sur le fondement des articles 21-23 et 21-27 du code civil, mais a prononcé l’ajournement de cette demande sur le fondement des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, le moyen tiré de la

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.