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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01585_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00600_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 521-3, L. 522-3, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03016_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00326_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05434_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04274_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00539_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01888_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20972_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00343_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (). ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22184_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22127_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01631_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01632_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02511_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA02204_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22183_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00287_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03272_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01863_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Source officielle

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