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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de la tardiveté de la réclamation préalable formée auprès de l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; / (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès invoque d'abord une méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
située à Vergnet, entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, cadastré n° A 686.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03079_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
AE... et autres la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
il résulte de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
située à Vergnet entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, au profit de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02374_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige, et celles des articles L. 561-2 à L.561-5 du même code, méconnaissaient les dispositions du 2. de l'article 24 de la directive du 13 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01559_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1467 du code général des impôts, des " aménagements, alvéoles et casiers sur terrain " réalisés irrégulièrement par la société Somedis pour un montant de 3 560 565 euros et rendus totalement inexploitables
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02412_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 562-10 du code de l'environnement et non être simplement modifié en application de l'article R. 562-10-1 de ce même code.
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