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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00677_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé remplit toutes les conditions prévues par l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02903_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 573-3 du même code : « Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, sous
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 573-5, L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02589_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 573-3 du même code : « Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03725_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B et de Mme C visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 573-2, ainsi que les arrêtés du même jour décidant leur transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02250_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01644_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04377_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01610_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 573-4 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, L'arrêté d'assignation à résidence contesté, vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L.751-2, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01586_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01483_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal administratif de Nantes, de Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère les articles L. 572-6 et L. 614
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
20 février 2025
liaison avec les chefs des établissements auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice dans les conditions fixées par l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00991_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'en application de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00037_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
2013 en ce qu'il a déposé en France une demande de protection internationale enregistrée le 4 août 2017 ; il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00520_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01909_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence contesté, vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01403_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L.751-2, L.
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