convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 63-1 du code de procédure pénale et l’article 390 du code de procédure pénale ; Sur la décision portant

En quatrième lieu, compte tenu de l'indépendance des procédures pénale et administrative, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de garde à vue au regard des dispositions de l'article 63-1 du

Il est vrai que, par une ordonnance du 21 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a estimé, au visa des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 743-

code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qu'il n'était pas assisté d'un interprète en méconnaissance des articles L. 141-3 et L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 63-1 et 802 du code de

de 63 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

par l'article 63-3-1.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de son article L. 3171-3 du même code : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

de procédure pénale, devenus les articles L. 211-4 et D. 211-36 du code pénitentiaire et sollicite leur substitution aux articles R. 57-7-8 et R. 57-7-12 du code de procédure pénale, relatifs à la commission

En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire qui a connaissance d'une des infractions prévues aux articles L. 480-2 et L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser procès-verbal, dont