L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, un mémoire enregistré le 28 février 2020, et un mémoire récapitulatif sollicité en application de l'article R. 611-8-1 du code

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

700 du code de procédure civile.

le préjudice subi " et " demande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant de 700 000 euros, à valoir sur l’indemnisation de l’entier préjudice corporel subi, d’assortir cette condamnation des intérêts au

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.