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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02119_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen soulevé devant lui tiré de la violation des articles L. 730-1 et L. 731-1
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de preuve de perspective raisonnable d'éloignement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03438_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la mesure d'éloignement ne lui a jamais été
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04328_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision portant obligation de se présenter aux unités de gendarmerie : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 730-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00758_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
; S'agissant de l'assignation à résidence : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02474_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01568_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 730-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01038_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il pouvait être assigné à résidence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03566_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02681_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de preuve de ce qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire et de ce que son éloignement demeure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00383_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en application de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02701_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02856_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé et qu’il a procédé à une stricte application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02851_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ce que les formules stéréotypées mentionnées ne précisent pas en quoi la perspective de son éloignement serait " raisonnable " mais ne peut être immédiatement mise en œuvre ; - il méconnaît les articles
Source officiellePage 1 sur 220