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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01882_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'asile ne lui ont pas été fournies ; - les prescriptions de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03778_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00031_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02156_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de l'article L. 744-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; seul le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, la décision du 15 mai 2020 fait état de l'article 20 point 1 de la directive accueil n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02514_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 744-1 et L .744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
a été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02112_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des exigences des autorités
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions étaient auparavant codifiées à l'article L. 512-1 de ce code et sont issues de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
n'a pas été prise en compte en méconnaissance des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01512_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 741-1 et R. 741-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 744-7 du même code applicable au litige dispose que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02976_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00058_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
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