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1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

29 février 2024

articles pertinents du code civil dont il écarte l'application et les fondements juridiques du principe selon lequel la pluralité de prix s'analyse comme une absence d'indication de prix ; Sur le bien-fondé

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02399_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

1ère chambre

DCA_22PA00028_20220519

19 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

1ère chambre

DCA_19TL24279_20220512

12 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT00276_20260206

6 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24VE01982_20260217

17 février 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative alors applicable : « Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours

1ère chambre

DCA_22PA04003_20230706

6 juillet 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

4 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02492_20231201

1 décembre 2023

code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article

4ème chambre

DCA_23TL00221_20241121

21 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

4ème chambre

DCA_23TL01615_20240530

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

10 mars 2026

d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT00968_20241011

11 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01877_20230713

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

18 mars 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04073_20220922

22 septembre 2022

Il relève appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'il devait être regardé comme ne remettant pas en cause les affirmations du centre hospitalier selon lesquelles

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03372_20230601

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02657_20240219