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765 résultats pour « article 778 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A, ni qu'il aurait respecté le délai de quatre mois prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code civil.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01263_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…). ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01437_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La partie a été régulièrement avertie du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01443_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01191_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

défini à l'article R. 778-1 ;". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01253_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

défini à l'article R. 778-1 ;". 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03962_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01698_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de 1 772 euros au titre de l'année 2014, 1 778 euros au titre de l'année 2015, 1 800 euros au titre de l'année 2016, et 1 807 euros au titre de l'année 2017, la réduction de la cotisation foncière des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

euros ; - les travaux de génie civil d'un local technique (facture SNRD) ne sauraient être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - le parc à grume constitue

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06301_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " aux termes de l'article R. 776-

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00713_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02428_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00447_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 774-7 du même code : " Le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00253_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00580_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03480_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit,

Source officielle