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B doivent dès lors être rejetées. 8.

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L. 312-3 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, ou encore des articles R. 312-8 et R. 312-9 de ce code, celles-ci étant expressément mentionnées par la circulaire n° 2019

Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables