Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur la pénalité de 80 % : 7. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 80 du même code : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1°

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

1 de l'article 1728 du même code, dont l'administration a fait application.

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

de l’Etat la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Morigny-Champigny la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce point, ni comme l'ayant privé d'une garantie accordée par la loi aux contribuables, ni même comme ayant porté atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures

80-1 du code de procédure pénale ne peut être décidée par le juge d'instruction qu'à l'encontre des personnes pour lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu'elles

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et en tant que principe général du droit, des dispositions des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public