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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme B, propriétaire du camping Le Porto situé sur les parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 649, 658, 735 798, 817, 818, 819, 820, 1012, 1010 et 1008, et d'une maison d'habitation située dans le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la requête n° 25NC02032 : En remier lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00907_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02252_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01863_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
32 du code communautaire des visas, relatif au refus d'un visas et non l'article 34 de ce code relatif, comme en l'espèce, à l'abrogation d'un visa ; cet arrêt ne trouve donc pas à s'appliquer ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article 6 de la loi du pays du 18 décembre 2015 dispose que : " Des arrêtés du gouvernement précisent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi du pays ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02627_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - le sursis à exécution du jugement peut être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative dès lors qu'existe un risque de chance sérieuse de perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02665_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et L. 813-1 à L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la vérification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00474_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 13 février 2024 en tant qu'il a annulé la décision implicite née le 6 février 2023 de la commission de recours contre les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03018_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03021_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03028_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03029_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
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