B, représenté par Me Toniazzo, demande à la cour : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du

fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de

C, représenté par Me Buors, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 du préfet du Finistère ; 3°)

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur délivrer un titre de séjour ou de

fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

et du droit d'asile dès lors que son fils nécessite une prise en charge médicale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. L'article 9, premier alinéa, de la convention franco-gabonaise traite la délivrance du titre de séjour " étudiant ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits

En second lieu, les moyens tirés de la violation des dispositions des articles L.743 1 à L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 3

les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant