n° 108, 111, 110, 112, 113 et 114, d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative: " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

L. 761-1 du code de justice administrative.

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

D. 331-1, A. 114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement ont été méconnus par la décision litigieuse, aucune étude hydraulique n’ayant été réalisée conformément à l’exigence posée par l’avis du 11 juin

En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des

C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16, N Luxembourg 1 e.a. c/ Skatteministeriet et aff.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

, 116 et 118.

des dispositions de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles Lp. 114-8 alinéa 3, D. 114-7,

, n° 116, n° 117, n° 118, n° 120, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et

Lagarde et Meregnani et la CAMBTP; 2°) de condamner la société Lagarde et Meregnani et la CAMBTP à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le jugement ; 2°) de mettre à la charge des appelants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

L. 8251-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 11 de la convention : " 1.