Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique dispose que : " Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " [] / 1°

D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose dans sa rédaction alors en vigueur : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée

prescrite en application du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () / 1°

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que le 6 décembre 2018, le titre exécutoire ne portait pas sur une créance liquide ou exigible ; - par ailleurs, le titre exécutoire

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 7 novembre 2012 ; - il contestait le principe même de la dette et la validité des titres exécutoires dirigés contre lui ;

territoriales relève, en application des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du juge de l'exécution.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - en prélevant ces sommes l'administration a méconnu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance

En ce qui concerne la légalité du titre exécutoire : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « (

D'une part, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise