Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zucarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

A... n’a pas justifié avoir poursuivi son activité professionnelle dans ces domaines de compétence au-delà du 15 septembre 2022, en méconnaissance des dispositions du 2° de l’article R. 221-11 du code

R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant

C... relève appel, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées

, le 26 juin 2024 ; l’ensemble des formalités de notifications imposées par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ont ainsi été respectées ; enfin, il justifie être propriétaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

Si Mme B épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que, par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Aux termes des dispositions de l’article R. 223-8 du même code : « I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage

l'article 209, I du code général des impôts doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant. 12.