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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, 222 et 223 en zone Nr est, au regard de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L.221-2 de ce code : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier (). / Il est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02916_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02110_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de Tamié ; 3°) de mettre à la charge du groupement forestier de Tamié le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00820_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de Danielsrain de la gestion des forêts communales ; 3°) d'annuler l'arrêté de distraction du régime forestier du 23 septembre 2021 pris par la préfète du Bas-Rhin ; 4°) de mettre à la charge de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () /
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () /
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 341-7-1 du code forestier pour les forêts privées, était expiré à la date des opérations de défrichement les 5 et 6 septembre 2019, de sorte qu'elles sont entachées d'illégalité ; - l'absence après
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00040_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officiellePage 1 sur 20