Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

constituerait une menace pour l'ordre public ; () " Aux termes de l'article L. 622-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée

D'autre part, aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues

D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

Au demeurant les articles R. 6144-1 à R. 6144-6 du code de la santé publique, qui définissent les attributions de la CME, ne prévoient pas que celle-ci soit consultée sur les démarches de reclassement

Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.

En outre, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique, l'inaptitude définitive doit être constatée par le comité médical.

L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, seul le branchement public en zone d'assainissement collectif restant à effectuer ; - elle méconnaît également l'article L. 332-15 du même code

Par une décision R/17-0856 du 11 mars 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Au demeurant les articles R. 6144-1 à R. 6144-6 du code de la santé publique, qui définissent les attributions de la CME, ne prévoient pas que celle-ci soit consultée sur les démarches de reclassement

Il résulte de l’instruction et notamment des documents produits par l’administration fiscale que la déclaration de créances adressée au mandataire en application des articles L. 621-43 et L. 622-24 du

conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) du 9 mars 2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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