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4ème chambre

DCA_21NT02307_20220520

20 mai 2022

, dans le respect du code du travail.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01213_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04258_20220621

21 juin 2022

; il ne pouvait, dès lors, sauf à procéder à une interprétation erronée des dispositions de l'article R. 5221-3 du code du travail, être soumis à la procédure prévoyant de nouveau la délivrance d'une

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00101_20240624

24 juin 2024

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 776-1 : " Le délai d'appel est

Juge des référés

ORCA_24LY03072_20250414

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : " I.- () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter

4ème chambre

DCA_23NT03045_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

25 juin 2024

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24VE01919_20241021

21 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-9 du même code, alors applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01683_20230728

28 juillet 2023

En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01225_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02521_20230905

5 septembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01256_20250424

24 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02814_20230427

27 avril 2023

Par une ordonnance n° 2206832 du 6 mai 2022 et en application des articles R.312-8 et R.351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01206_20230206

6 février 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Juge des référés

ORCA_25VE00495_20250428

28 avril 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01711_20240429

29 avril 2024

à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04189_20220608

8 juin 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I L'étranger qui fait l'objet

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02792_20220916

16 septembre 2022

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416