En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

du Monde une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1-1 du code de justice administrative.

chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions précitées du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 4.

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; / 2° Les bois et forêts

au sens et pour l’application de l’article L. 341-1 du code forestier.

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, (),

B la somme de 1 000 verser à verser à la commune de Saint-Hippolyte du Fort sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

territorial ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux peuplements ou à l'utilisation des massifs () L'article L. 221-1 du code forestier énonce le principe de la tutelle du ministère chargé des forêts sur l'ONF.