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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00863_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

, 222 et 223 en zone Nr est, au regard de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00437_20250703

3 juillet 2025

n'était pas fondée à faire application de la majoration de 25 % prévue par l'article 158-7, 2° du code général des impôts.

Juge des référés

ORCA_23BX02916_20240923

23 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".

Juge des référés

ORCA_24LY00987_20240930

30 septembre 2024

Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la Cour a désigné Mme Vergnaud, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02110_20220907

7 septembre 2022

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23BX00820_20241118

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

Juge des référés

ORCA_25MA03374_20260202

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Juge des référés

ORCA_24LY02078_20250519

19 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00369_20230628

28 juin 2023

greffe le 22 septembre 2019. 2.

Juge des référés

ORCA_24NC01775_20241108

8 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL04828_20231130

30 novembre 2023

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00040_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

1ère chambre

DCA_21TL04829_20231130

30 novembre 2023

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

4ème chambre

DCA_22NC02773_20230308

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; / 2° Les bois et forêts

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01732_20230223

23 février 2023

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

Juge des référés

ORCA_24NC01777_20241108

8 novembre 2024

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, (),

9ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03975_20220419

19 avril 2022

Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA02472_20231117

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 222-5 du code forestier : " Le directeur général de l'Office nomme à tous les emplois sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00593_20250218

18 février 2025

aux peuplements ou à l'utilisation des massifs () L'article L. 221-1 du code forestier énonce le principe de la tutelle du ministère chargé des forêts sur l'ONF.