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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
notifications des offres amiables prévues à l'article L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R. 311-6 du même code ; / 3°
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00738_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 312-3-1, L. 312-11 et L. 313-13-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le préfet s'est fondé sur une condamnation à une amende, qui a été effacée de son casier judiciaire, et non sur un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01033_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20874_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
codifiées à l'article L.313-4-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01773_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02207_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00798_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
succombant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, sur le fondement de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00589_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, en citant les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction entrée en vigueur le 1er mai 2021, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02780_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02536_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article R. 313-11-1 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01554_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ne pouvaient procéder à la substitution de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 à l'article L. 313-10 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît le droit d'être entendu, les articles L. 313-10 alinéa 1 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00549_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04125_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1° de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l’arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - la décision du Conseil d’Etat n°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, il doit être appliqué le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de
Source officiellePage 1 sur 3