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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00148_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 351-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01112_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 351-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02884_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01748_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03581_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par ordonnance n° 454431, le Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative cette demande à la cour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00097_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une ordonnance n° 510028 du 12 janvier 2026, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, a renvoyé la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05299_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner tout document administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02853_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis sans délai, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental, (), déterminant les dotations
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00361_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une ordonnance n° 496328 du 25 novembre 2024, prise sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01095_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par une ordonnance du 9 avril 2025, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02190_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01395_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01416_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par décision du 1er janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1.
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