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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01567_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02379_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02993_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01863_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00746_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02823_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 1152-4 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
. () ". 3.Il résulte des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que la requête présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01315_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01487_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article L. 523-1, enfin, dispose : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01972_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
une discrimination caractérisée au sens de l’article L. 131-2 du code général de la fonction publique, une violation de l’obligation d’aménagement de l’article L. 5213-6 du code du travail et une rupture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00369_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02266_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01984_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2302778 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01568_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01164_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-399/CAB
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00474_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
9 février 2023
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ".
Source officiellePage 1 sur 175