Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02710_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen de la méconnaissance de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dans le traitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01575_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
de la médiation préalable prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative, laquelle était obligatoire en vertu des articles 2 et 3 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02669_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Un avis motivé, pris explicitement sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, a été adressé à M. D le 4 octobre 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il fait valoir que la préfète de l’Essonne, informée de son changement d’adresse, devait, en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmettre le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02550_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. » D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02412_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02297_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues en ce que la référente sociale de la requérante avait informé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00922_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00002_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, il méconnaît aussi les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'encontre de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ce recours gracieux, adressé à une autorité incompétente, a été transmis au préfet de la Haute-Garonne, auteur du permis en litige, en application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations
Source officiellePage 1 sur 764