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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00803_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, applicable à la date du refus de titre de séjour : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-10, l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 313-10 du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00057_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 311-12 du même code et est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'état de santé de son fils nécessite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01799_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'avis du
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01638_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du nouvel article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 1er janvier 2019 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11,7° du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00119_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 311-6 du même code. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00568_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04208_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " () V.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officiellePage 1 sur 43