Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen soulevé devant lui tiré de la violation des articles L. 730-1 et L. 731-1

En premier lieu, l’arrêté contesté du 3 mai 2022 vise, d’une part, les articles L. 731-3-1°, L. 732-1, L.732-4, L. 733-1 à L.733-7, R.732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

R. 732-1 ont été entendus.

R. 733-1 et R. 733-2 du CESEDA quant à la désignation des locaux d’assignation à résidence et la détermination des obligations de pointage les week-ends et les jours fériés et chômés ainsi que de l’atteinte

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. " L'article

les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement en raison de la nécessité

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L.614-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de

R. 732-1 ont été entendus.

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

R. 732-1 ont été entendus. / Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. / Mention est également faite de la

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Il soutient que : - il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière dont bénéficierait le signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté méconnait l'article L. 743-1 du CESEDA dès lors

des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3 / () ". 4.

3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et méconnait les dispositions de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures de présentation