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Juge des référés

ORCA_25MA02499_20260106

6 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

C se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déjà soulevé

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00729_20230505

5 mai 2023

Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'existence de circonstances humanitaires et des critères prévus par l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Juge des référés

ORCA_23TL03077_20240731

31 juillet 2024

et celles de l'article 6-1 et 6-5 de cet accord dès lors qu'il est en France de manière continue depuis l'âge de huit ans ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

27 juin 2025

L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03764_20231129

29 novembre 2023

l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 612-6 et suivant du même code.

4ème Chambre

DCA_23VE01197_20240206

6 février 2024

L.611-1, L.611-2 et L612-1 et indique que M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

12 mai 2023

Il est également mentionné que l'intéressé peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le fondement des dispositions de l'article L612-8 du CESEDA.

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

3 juillet 2024

Si, comme il a été dit, le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11, le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

20 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-

Juge des référés

ORCA_25TL00647_20250703

3 juillet 2025

A, au regard des quatre critères précités de l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

28 février 2024

Dès lors, la préfète du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et en reprenant l'un des critères retenus par l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

26 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

17 janvier 2025

De même, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, il vise expressément l'article L612-6 du CESEDA, indique qu'il a été procédé à un examen d'ensemble de sa situation, laquelle

3ème Chambre

DCA_25NT01738_20260120

20 janvier 2026

Pour annuler la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, le tribunal a jugé que le préfet avait méconnu les articles L. 612-8 et L612-10 du code de l’entrée et du séjour

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

14 novembre 2025

Dès lors, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que le risque de fuite était